Conditions générales

  1. Dispositions générales

Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l’application de conditions particulières, les obligations respectives de Zen Terre Happy et de son client (ou cocontractant) à l’occasion de toutes les prestations effectuées par Zen Terre Happy dont le siège social est situé sis Rue des Bruyères 127 à 5310 Dhuy, référencé à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro d’entreprise 0719 548 374. 

En faisant appel à nos services et prestations, le client reconnaît expressément avoir reçu un exemplaire des présentes, en avoir pris connaissance, les avoir comprises et les avoir acceptées sans réserve.

Les dispositions auxquelles il n’est pas dérogé expressément restent d’application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit exprès peuvent modifier l’application des présentes conditions générales. Il est convenu que les dispositions particulières acceptées expressément priment sur les générales, en cas de discordance. Par ailleurs, il est expressément convenu qu’en cas de contrariété entre les conditions générales du client et celles de Zen Terre Happy, seules ces dernières prévaudront. 

  1. Offre

Sauf stipulation contraire et écrite, le délai de validité des offres est de 30 jours calendrier à dater de leur émission. Une fois passé ce délai, Zen Terre Happy se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis. 

  

Les prestations de services comprennent exclusivement les prestations telles que décrites dans le document support de l’offre ou le contrat éventuel et, le cas échéant, les modifications et addenda expressément convenus entre les parties à une date ultérieure.

Le client est par ailleurs informé que la réalisation des prestations convenues peut être soumise au paiement préalable d’un acompte, tel que mentionné sur le document support de l’offre. L’acompte est en principe fixé au minimum à 25% du montant total des prestations Dans ce cas et à défaut de paiement de celui-ci, Zen Terre Happy se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses prestations jusqu’au paiement intégral de l’acompte convenu.

  1. Droit de rétractation

Le client agissant à des fins privées dispose d’un délai de 14 jours calendrier pour se rétracter de sa commande si celle-ci a été réalisée hors établissement ou à distance, sans avoir à motiver sa décision. Celui-ci prend cours à dater de la confirmation de la commande (prestation de services). Dans ce cas, le client doit en avertir l’entreprise de manière non ambigüe soit par mail à l’adresse suivante : info@zenterrehappy.be, soit par courrier écrit adressé au siège social. Dans le cas où le client fait usage de son droit de rétractation, les frais de renvoi restent à sa charge. 

En application de l’article VI.53 du Code de droit économique, le client agissant à des fins non professionnelles ne bénéficie par contre pas du droit de rétractation pour les biens confectionnés à partir des spécifications du client ou nettement personnalisés. 

  1. Durée 

La présente convention est conclue soit pour la réalisation de prestations récurrentes (prestations successives), soit pour une prestation nettement définie, soit pour une durée déterminée.

Dans le cas où la convention est conclue pour une prestation nettement définie ou une durée déterminée, celle-ci prend fin une fois celle-ci terminée ou le terme de la convention échu. 

Le client, s’il le souhaite, peut néanmoins mettre fin de manière anticipative à cette convention moyennant le paiement des prestations réalisées et d’une indemnité forfaitaire fixée à 20% du montant total restant dû à titre de manque à gagner (article 1794 du Code civil). 

Durant le préavis, les présentes conditions générales ainsi que les accords particuliers restent d’application. 

La présente convention sera toutefois résiliée de plein droit et sans mise en demeure préalable par Zen Terre Happy dans les cas énoncés ci-après, sans préjudice du droit de la partie qui invoque cette clause résolutoire expresse de réclamer un dédommagement :

  • en cas de faillite de l’une des parties à la présente convention;
  • en cas de circonstances mettant en péril l’indépendance professionnelle;
  • en cas de manquement grave par l’une des parties aux obligations qui lui incombent en vertu de la présente convention. Non paiements des prestations.

Le client, s’il répond à l’une de ces conditions, sera informé par Zen Terre Happy et par écrit des raisons justifiant la résiliation de la convention. 

Dans tous les cas, à la fin de la convention ou en cas de résiliation anticipée, l’ensemble des documents du client et qui relève de sa propriété seront mis à sa disposition ou à celle de son mandataire. 

Généralement Zen Terre Happy établira un forfait horaire permettant de donner la prestation à un ou plusieurs collaborateurs. Le tarif horaire sera d’application à partir du moment ou Zen Terre Happy sera présent sur le lieu du client, qu’il y aie prestation de service ou non. Dans le cas ou des collaborateurs ne viendraient pas à leur rendez-vous

  1. Délais et lieux :

En cas de force majeure (sans que cette liste ne soit limitative : grèves, lock-out, intempéries, tempêtes, incendies, inondations, guerres, bugs ou virus informatiques, incidents d’ordre technique, retards du fournisseur, pénurie de main-d’œuvre, maladie, etc.) ou de circonstances imprévues, les délais d’exécution sont suspendus jusqu’à ce que le cas de force majeure ou la circonstance imprévue prenne fin. Par circonstance imprévue, il convient d’entendre toute circonstance raisonnablement imprévisible lors du dépôt de l’offre et qui rendrait l’exécution du contrat plus difficile ou plus onéreuse sur un plan financier ou autre, au-delà des prévisions normales. Si celle-ci ne cesse pas, elle fonde les parties à demander la révision ou la résiliation du contrat. Si ces circonstances sont de nature à n’entraîner qu’une interruption des prestations, le délai d’exécution est suspendu de plein droit pour toute la durée de l’inter­ruption.

Dans tous les cas, les délais d’exécution seront suspendus de plein droit et sans notification préalable nécessaire :

  • Si les conditions de paiement ne sont pas respectées; 
  • Si le client ne communique pas les informations ou documents demandé(e)s et nécessaires à la bonne exécution des prestations endéans le délai spécifié.

Le client est informé qu’en cas d’inexécution, d’exécution partielle ou incomplète de ses obligations (par exemple, non-paiement des prestations ou des acomptes convenus), le prestataire est en droit de suspendre ou de différer l’exécution de ses prestations jusqu’à ce que le client ait régularisé sa situation. S’il est dans ce cas, le prestataire en informera par email le client afin qu’il puisse satisfaire à ses obligations endéans le délai spécifié. 

  1. Obligations des parties

Zen Terre Happy et le client veilleront chacun à leur intérêts réciproques et agiront loyalement et de bonne foi.

Zen Terre Happy contracte une obligation de moyen. Zen Terre Happy exécute les prestations qui lui sont confiées en toute indépendance. Zen Terre Happy s’engage à respecter les normes propres à sa profession et à fournir ses prestations en accord avec les différentes législations en vigueur.

Enfin, lorsque les prestations réalisées par Zen Terre Happy ne correspondent pas aux attentes du client, le client en informe sans délai le prestataire. A défaut, ce dernier est en droit de considérer les prestations comme effectuées et réalisées avec la pleine et entière satisfaction du client.

Zen Terre Happy  et le client s’engagent à n’utiliser les informations reçues que dans le cadre de la bonne exécution des prestations et n’autoriser l’accès à ces informations qu’aux membres du personnel et aux tiers qui doivent en prendre connaissance pour la bonne exécution du contrat. Dans ce dernier cas, cette obligation de confidentialité est elle-même imposée à toute personne ayant accès aux informations concernées. Zen Terre Happy s’engage à ne pas utiliser les données à des fins commerciales autre que celle de Zen Terre Happy GDPR

  1. Propriété intellectuelle

Zen Terre Happy conserve tous les droits de propriété intellectuelle, en leurs avantages et profits, relatifs à toutes les prestations intellectuelles effectuées même si celles-ci entrent dans le cadre de l’exécution du contrat commandé par le client. 

Zen Terre Happy attire l’attention sur le fait que ses prestations ne sont en aucune manière à vocation thérapeutique et ne peuvent être apparentées à des prestations de kinésithérapie.

  1. Prix

Le montant de nos prix est libellé en euros HTVA et comprend la ou les prestations convenues. 

Ceux-ci sont fixés en application de la grille tarifaire communiquée dans l’offre.

Sauf stipulation contraire, ils ne comprennent pas le prix d’un déplacement supérieur à 50 km aller retour à partir du siège social de Zen Terre Happy sis Rue des Bruyères 125 à 5310 Dhuy.

  1. Modalité de paiement 

Les factures sont payables au comptant, une fois la facture envoyée. 

Passé ce délai, toute facture impayée produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt conventionnel de 12 % par an, chaque mois entamé étant intégralement dû, avec un taux minimum conforme à celui prévu par l’article 5 de la loi du 2 août 2002 relative au retard de paiement dans les transactions commerciales.

Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 10% du montant resté impayé avec un minimum de 40,-€ par facture. 

Toute contestation relative à une facture devra parvenir par écrit, dans les huit jours francs de son envoi. Une fois passé ce délai, la facture sera présumée acceptée par le client. 

  1. Modifications

Le prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. Les conditions modifiées seront communiquées au client et, à défaut de contestation dans les 10 jours francs, applicables le premier jour du mois suivant leur envoi. 

  1. Clause salvatrice

L’invalidité, la non-applicabilité ou l’illégalité d’une des clauses prévues dans l’un des contrats convenus entre parties (conditions spécifiques et générales ou autres conventions), n’entraîne aucunement l’invalidité ou la nullité des autres dispositions au contrat. L’ensemble des clauses reste intégralement valable.

  1. Litiges

Sauf poursuites en paiement, les parties s’engagent à tenter de résoudre par voie de médiation ou de conciliation tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention. 

Celle-ci débutera au plus tard le 15ème jour franc qui suit la demande de médiation ou de conciliation notifiée par l’une des parties à l’autre partie. Sauf accord exprès des parties en sens contraire, la durée de la médiation ou de la conciliation ne peut excéder 30 jours francs. Une fois passé ce délai, les parties seront à nouveau libres d’introduire leur litige devant les cours et tribunaux.

Sauf disposition impérative ou d’ordre public en sens contraire venant supplanter la présente clause, en cas de contestation entre parties ou de poursuites en paiement, sont seuls compétents les tribunaux  de Namur.

Le droit applicable est le droit belge, en langue française.